Depuis 2017 et la fusion des instances représentatives du personnel au sein du CSE, les questions relatives à la santé et la sécurité au travail sont désormais prises en compte soit par le CSE lui-même, soit par une commission de ce comité, la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT). Une brochure, éditée par l’INRS, aborde précisément les attributions et les moyens du CSE en matière de santé et de sécurité au travail et le fonctionnement de la CSSCT.

L’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) en publiant cette brochure rappelle l’importance du dialogue social en entreprise et le rôle de cette instance paritaire en matière de santé et sécurité au travail.

Depuis 2017, date de la création du CSE et de la fusion des instances représentatives du personnel, les questions relatives à la santé et la sécurité au travail, relevant jusqu’à présent du périmètre des CHSCT, sont désormais prises en compte, en fonction de l’organisation mise en place dans l’entreprise, soit par le CSE lui-même, soit par une commission de ce comité, la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT), soit par les représentants de proximité.

Cette brochure a pour objectif d’apporter des informations et des réponses aux questions que peuvent se poser les membres du CSE sur les dispositions réglementaires relatives au CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le guide aborde les thématiques suivantes :

• Les attributions du CSE en matière de santé et de sécurité au travail,
• Les moyens dont dispose le CSE en matière de santé et sécurité au travail.
• Le fonctionnement du CSE, et en particulier les dispositions applicables à la CSSCT

Les attributions du CSE en matière de santé et de sécurité au travail

La brochure de l’INRS détaille les attributions générales du CSE en matière de santé et sécurité au travail et aborde le droit d’alerte dont dispose le CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité à l’égard de ses salariés. Lorsqu’une situation dangereuse apparaît, il doit prendre les mesures nécessaires en vue de la supprimer. Lorsque cela n’est pas fait, le Code du travail prévoit qu’un membre de la délégation du personnel au CSE puisse prévenir l’employeur, en l’alertant d’une situation qu’il juge grave et dangereuse pour la santé du salarié ou celle des autres.

La consultation du CSE constitue l’une de ses principales attributions. Le comité participe pleinement à la démarche de prévention des risques professionnels par les avis et vœux qu’il émet.

Les moyens dont dispose le CSE en matière de santé et sécurité au travail

Pour remplir ses missions, le CSE dispose d’un certain nombre de moyens : heures de délégation, droit à la formation et à l’information, recours à un expert, protection contre le licenciement, moyens matériels, financiers, juridiques, etc.

La brochure aborde tout particulièrement la formation en santé, sécurité et conditions de travail dont bénéficient les représentants du personnel du CSE et de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

L’INRS rappelle que la formation de l’ensemble des membres du CSE, et pas seulement de ceux de la CSSCT, est indispensable dans la mesure où les avis rendus dans le cadre des consultations et la décision de recourir à un expert sont adoptés par le CSE et non pas par la CSSCT.

La formation santé, sécurité et conditions de travail a pour but :

• de développer l’aptitude du stagiaire à déceler puis à mesurer les risques professionnels et sa capacité d’analyse des conditions de travail ;
• d’initier le stagiaire aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

La formation doit être dispensée dès la première désignation des membres selon un programme théorique et pratique qui tient compte des caractéristiques de la branche professionnelle de l’entreprise.

Le fonctionnement du CSE, et en particulier les dispositions applicables à la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Le guide de l’INRS s’intéresse en particulier aux conditions de mise en place et au fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

Facultative dans les entreprises de moins de 300 salariés, la CSSCT est obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés.

Les missions de la CSSCT, et plus précisément la répartition des attributions entre le CSE et la CSSCT, sont variables :

• Elle peut se voir confier par délégation du comité, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

• Elle dispose par l’intermédiaire des membres de la délégation du personnel qui la composent, du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.

• La CSST ne peut pas se voir confier la possibilité de recourir à l’expert, ni d’avoir des attributions consultatives qui relèvent exclusivement de la compétence du CSE.

• Dans les entreprises de plus de 300 salariés, le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la commission.

Téléchargez la brochure INRS - Référence ED 6340 : Comité social et économique (CSE) : Prérogatives en santé, sécurité et conditions de travail (format PDF)

Publié le 4 octobre 2023

Source : INRS. Le site web de l’INRS dispose d’un espace dédié aux CSE et ses missions en santé et sécurité au travail (risques professionnels, panorama des acteurs en prévention, bonnes pratiques…) ainsi que de nombreux documents (brochures, vidéos, dépliants, outils méthodologiques…). Des fiches pratiques sont également disponibles pour agir au quotidien, notamment dans l'évaluation des risques professionnels, l’analyse des accidents de travail, la réalisation d’une inspection ou encore la sensibilisation des salariés sur des sujets comme la prévention du harcèlement moral ou sexuel.