Le comité social et économique a maintenant un vrai rôle à jouer dans l’élaboration du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER). Le décret n°2022-395 du 18 mars 2022, pris en application de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021, vient de paraitre. Le décret précise le rôle du CSE dans l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise et permet une prise en charge financières des formations des membres du CSE.

Le décret n°2022-395 du 18 mars 2022, pris en application de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021, définit les modalités de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUER). En outre, il permet la prise en charge financière des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres du Comité social et économique (CSE).

Le rôle du CSE dans l’élaboration du DUER

Le décret ne revient pas sur l’implication des représentants du personnel dans l’élaboration du document unique. Mais rappelons que le CSE a maintenant un vrai rôle à jouer dans l’élaboration du DUER. En effet, la loi du 2 août 2021 précise que « dans le cadre du dialogue social dans l’entreprise, le CSE et sa commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) apportent leur contribution à l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise ».

Les documents de prévention (papripact ou liste d’actions pour les PME) doivent être présentés au CSE. De plus, reste toujours valable le fait que le DUER est utilisé pour l’établissement du bilan annuel du CSE sur « la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines ».

Financement de la formation santé, sécurité, conditions de travail du CSE

Les membres de la délégation du personnel du CSE et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficient d’une formation en santé, de sécurité et de conditions de travail, nécessaire à l'exercice de leurs missions.

À partir du 31 mars 2022, la loi Santé au travail a prévu d’imposer une durée minimale de formation pour tous les élus du comité social et économique (CSE), quelle que soit la taille de l’entreprise et qu’ils soient ou non membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) (loi 2021-1018 du 2 août 2021, art. 39).

Chaque élu du CSE (incluant le référent harcèlement désigné parmi ses membres) bénéficiera d’une formation d'au moins 5 jours lors de son premier mandat.

En cas de renouvellement du mandat, la formation sera :

• d'au moins 3 jours pour chaque élu, quelle que soit la taille de l'entreprise ;
• d'au moins 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises d'au moins 300 salariés (étant rappelé que les membres de la commission sont obligatoirement choisis parmi les élus du CSE).

Cette réforme induit une charge supplémentaire pour les entreprises qui doivent financer ces formations. Le décret d’application définit les modalités de prise en charge des coûts des formations santé-sécurité des élus du CSE par les opérateurs de compétences (OPCO) des entreprises de moins de 50 salariés.

Un allégement est donc prévu pour les entreprises de moins de 50 salariés qui pourront faire prendre en charge tout ou partie de ces coûts par leur OPCO.

Le décret précise qu’il est possible, dès lors que le conseil d’administration le décide, que soient pris en charge par l'opérateur de compétences (OPCO) certains frais afférents à cette formation.

Pourront ainsi être pris en charge par l’OPCO :

• les coûts pédagogiques (rémunération des organismes de formation) ;
• la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés en formation dans la limite du coût horaire du SMIC par heure de formation ;
• les frais annexes de transport, de restauration et d'hébergement afférents à la formation suivie et lorsque la formation se déroule pour tout ou partie en dehors du temps de travail, les frais de garde d'enfants ou de parents à charge.

Pour aller plus loin

Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences

Publié le 15 février 2022