Le comité social et économique, dans le cadre de ses prérogatives, est amené à s’investir sur les thématiques de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER ou DUERP) réalisé par l’employeur et portant sur les risques identifiés et leur hiérarchisation, permet au comité de bénéficier d’un référentiel en vue de déterminer de manière adéquate les mesures de prévention pouvant être proposées à la Direction.

Article rédigé par Les éditions Tissot

Le DUER : une obligation pour l’employeur

L’employeur a l’obligation de procéder à l’évaluation des risques professionnels auxquels sont soumis les salariés de l’entreprise ou de l’établissement.

Il doit, compte tenu de la nature des activités qui y sont exercées, évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.

Cette évaluation des risques tient compte de l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe.

À la suite de cette évaluation, l'employeur met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement (C. trav., art. L. 4121-3).

Les résultats de cette évaluation sont transcrits dans le document unique d’évaluation des risques professionnels.

Cela signifie que le DUER doit obligatoirement contenir :

• un inventaire complet des risques recensés lors de l’évaluation réalisée par l’entreprise ;
• l’évaluation des différents risques et leur hiérarchisation.

Le document unique d’évaluation des risques professionnels ne répondant à aucun formalisme légal, l’employeur peut y ajouter des informations complémentaires qu’il juge utiles.

Selon l’article R. 4121-2 du Code du travail, la mise à jour par l’employeur du DUER est réalisée de manière périodique :

• au moins chaque année ;
• lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l'article L. 4612-8 ;
• lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.

Notez que l'épidémie de Covid-19 a fait apparaître de nouveaux risques pour la santé des salariés (risques de propagation du virus Covid-19 sur le lieu de travail ou à l’occasion du travail) nécessitant une mise à jour du document unique.

Il est à noter que l’article R. 4121-4 du Code du travail précise que le DUER est tenu à disposition :

• des travailleurs ;
  
• des membres de la délégation du personnel du comité social et économique ;
  
• du médecin du travail et des professionnels de santé mentionnés à l'article L. 4624-1 ;
  
• des agents de l'inspection du travail ;
• des agents des services de prévention des organismes de Sécurité sociale ;
  
• des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ;
  
• des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-29 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-30 du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge.

Un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.

Le DUER : une source d’informations précieuse pour le CSE

L’article L. 2312-9 du Code du travail prévoit que « dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le comité social et économique :

1° Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;

2° Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

3° Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. Le refus de l'employeur est motivé ».

De plus, le comité social et économique ou le cas échéant la commission SSCT réalise :

• des inspections (au moins quatre par an) ;
  
• des enquêtes en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Le CSE dispose également :

• d’un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent ;
• d’un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché.

Au regard des prérogatives énoncées ci-dessus, il est à remarquer que le CSE et/ou la CSSCT peuvent tout à fait s’impliquer dans la démarche d’évaluation des risques menée par l’employeur et sa transcription dans le document unique d’évaluation des risques professionnels.

La démarche d’évaluation des risques étant un processus permanent, les élus peuvent mettre en avant les problématiques de terrain rencontrées par les salariés de l’entreprise afin que l’employeur en tienne compte lors de l’élaboration ou la mise à jour du DUER.

Cela se traduit factuellement par :

• la mise en perspective des situations rencontrées sur le terrain lors des inspections et enquêtes : les élus peuvent se servir du DUER comme l’un des supports servant à mener une inspection ou une enquête de manière qualitative. Il est également possible de proposer des améliorations du document suite à la conclusion de l’inspection/enquête ;
• la comparaison entre les conditions de travail des salariés et les risques énoncés dans le DUER et leur hiérarchisation : les élus disposent d’un droit de circulation dans l’entreprise. Cela peut leur permettre, en dehors du contexte d’inspection ou d’enquête, de s’intéresser à la cohérence du document unique au regard des situations observées sur le terrain ou d’identifier des manques ;
• la proposition de pistes d’amélioration du document suite à des constatations ou des remontées émanant de salariés : les salariés peuvent tout à fait saisir le CSE ou la CSSCT d’une problématique en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Dans ce cas, les élus pourront vérifier si le sujet est intégré au DUER et hiérarchisé à sa juste valeur. Si tel n’est pas le cas, ils le signaleront à l’employeur ;
• l’intégration ou la valorisation dans le DUER des thématiques ayant fait l’objet d’un droit d’alerte : là encore, il conviendra de s’assurer que la problématique a été envisagée dans la démarche d’évaluation des risques et transcrite dans le document unique d’évaluation des risques professionnels.

Attention : Il est conseillé de faire apparaitre ces propositions d’actualisation du DUER au procès-verbal d’une réunion plénière du CSE, afin d’en conserver une trace juridique.

Marc Kustner

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