Après un long parcours perturbé par la crise sanitaire du Covid-19, la loi Climat a été présentée le 10 février 2021 en Conseil des ministres. Le comité social et économique (CSE) verrait son rôle renforcé sur ces questions climat/environnement. La transition écologique deviendrait une nouvelle attribution du CSE.

Issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, le projet de loi portant « lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets », a été présenté en Conseil des ministres.

Accélérer la transition écologique

Le projet de loi reprend six grands thèmes (consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger, se nourrir, renforcer la protection judiciaire de l'environnement) sur lesquels ont travaillé pendant neuf mois les 150 citoyens tirés au sort.

Censé mettre la France sur le bon chemin pour réduire le réchauffement climatique, ce texte est critiqué par certains pour la faiblesse de ses ambitions. Intitulé « Climat et Résilience », ce projet définit une série de mesures, avec l’objectif d’atteindre une baisse d’au moins 40 % de nos émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 (par rapport à 1990). Il a pour ambition d’accélérer la transition de notre modèle de développement vers une société neutre en carbone, plus résiliente, plus juste et plus solidaire. Il a le dessein d’entraîner et d’accompagner tous les acteurs dans cette mutation.

Parmi ces acteurs, le comité social et économique (CSE) verrait son rôle renforcé sur ces questions climat/environnement.

Renforcer le rôle du comité social et économique en matière de transition écologique

Le Gouvernement souhaite élargir les missions du comité social et économique (CSE) aux enjeux de la transition écologique en intégrant le sujet de la transition écologique parmi les attributions du comité social et économique : chaque thématique faisant l’objet d’une procédure d’information et de consultation du CSE devra prendre en compte les 4 conséquences environnementales des activités de l’entreprise. Cette évolution historique de l’implication des instances représentatives du personnel dans les questions de transition écologique sera déclinée largement dans les entreprises.

Il est ainsi proposé que la question de la transition écologique soit désormais pleinement intégrée aux missions du CSE :

• Les enjeux environnementaux figurent désormais parmi les attributions générales du CSE ; chaque thématique faisant l’objet d’une procédure d’information consultation du CSE devra par conséquent prendre en compte les conséquences environnementales des activités de l’entreprise ;
• Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, ce thème sera ajouté aux consultations récurrentes du CSE. ; chaque thématique faisant l’objet d’une procédure d’information consultation du CSE devra par conséquent prendre en compte les conséquences environnementales des activités de l’entreprise ;

La convention citoyenne du climat proposait de permettre au CSE de recourir à une expertise financée par l’entreprise, en matière de responsabilité sociale et environnementale (RSE). Cette proposition n’a cependant pas été retenue dans le projet de loi.

Le projet de loi sera examiné au Parlement à partir de la fin mars pour une adoption prévue « au plus tard en septembre ».

Les principales mesures du projet de loi « climat et résilience »

• Création d’un « CO2 score » pour afficher l’impact sur le climat des biens et services consommés par les Français
• Interdiction de la publicité pour les énergies fossiles & régulation de la publicité
• Renforcement du pouvoir des maires pour encadrer l’affichage publicitaire à l’intérieur des vitrines
• Des zones à faibles émissions dans les grandes villes de France
• Interdiction de la vente des véhicules les plus polluants en 2030
• Interdiction des vols quand une alternative en train existe pour un trajet de moins de 2h30
• 100 % des vols domestiques devront faire l’objet d’une compensation
• Division par deux du rythme d’artificialisation des sols
• Interdiction de location des passoires thermiques
• Des choix végétariens proposés tous les jours dans les collectivités locales volontaires
• Des repas composés à 50 % de produits durables ou sous signes d’origine et de qualité (dont 20 % des produits bio) dans toute la restauration collective
• Création d’un délit d’écocide

Pour aller plus loin

• Consulter le document de travail présentant la partie « Produire et travailler » du projet de loi (document au format PDF)
• Consulter le projet de loi « Climat et résilience » sur le site du Ministère de la transition écologique

Publié le 24 février 2021 
Sources : Ministère de la transition écologique, Officiel CSE