Le comité social et économique (ex comité d’entreprise) et la Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) jouent un rôle important de prévention des risques du travail dans l’entreprise. Le CSE (Comité social et économique) détient une compétence générale dans ce domaine. Née de la fusion des instances représentatives du personnel en 2017, la CSSCT assure, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

La fusion du comité d’entreprise (CE) et du CHSCT (Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) au sein du CSE a doté ce dernier d’importantes prérogatives en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise. Il s’agit de la mission historique auparavant exercée par les CHSCT, essentielle au bon déroulement de la vie sociale et économique de l’entreprise, garantissant la sécurité des salariés et permettant un dialogue social avec l’employeur en cas de danger au travail. Mis en place à la Libération et renforcés par les lois Auroux de 82 qui ont élargis leurs prérogatives au-delà de l’hygiène et de la sécurité pour y intégrer la mission d’amélioration des conditions de travail au sens large, les CHSCT ont été partie intégrante de la vie de l’entreprise jusqu’à leur fusion au sein des CSE en 2017.

Depuis la fusion des instances, c’est le CSE ou la Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) qui sont en charge de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés ainsi que dans certaines entreprises présentant des risques particuliers (notamment les sites classés « Seveso »), une CSSCT peut être instaurée, quel que soit l’effectif de l’entreprise, soit par accord d'entreprise, soit en l’absence de délégués syndicaux, d'un commun accord entre l'employeur et le CSE.

Les attributions du CSE en matière de santé et de sécurité

Le comité social et économique joue un rôle actif de prévention des risques du travail dans l’entreprise. Il réalise notamment fréquemment des enquêtes sur les conditions de travail, s’assurant que les salariés évoluent dans de bonnes conditions. Lors des enquêtes réalisées, le CSE doit désormais composer avec une délégation comprenant au moins un représentant de l’employeur (ou lui-même) et un représentant du personnel siégeant à ce comité.

Le comité se fait également le porte-voix des réclamations individuelles et collectives relatives à cette thématique. Si la concertation avec l’employeur prévaut en cas d’observations, de manquements supposés et de formulation de pistes d’améliorations, le CSE dispose d’un droit d’alerte en cas d’atteinte prolongée aux droits des personnes et en cas de danger grave et imminent. Les élus doivent donc être attentifs et s’assurer fréquemment de la considération des acteurs de l’entreprise pour les conditions de travail, y compris en dehors du strict cadre légal. Il doit également se tenir prêt à réagir en cas de manquement particulièrement grave ou prolongé. Les missions du comité couvrent tous les salariés de l’entreprise, y compris les salariés temporaires et les stagiaires conformément à l’article L. 2312-6 du code du travail.

Enfin, le CSE peut saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales qu’il est chargé de contrôler.

Des prérogatives élargies dans les entreprises d’au moins 50 salariés

Le rôle du CSE demeure de présenter les réclamations du personnel d’une part, de s’assurer lui-même de la sécurité et de la santé des collaborateurs de l’entreprise d’autre part. En sus de ces prérogatives, il contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, par le biais notamment de la résolution des problèmes liés à la maternité. Il doit également s’investir dans l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

Enfin, le CSE peut prendre l’initiative en matière de prévention du harcèlement moral et sexuel. L’employeur devra alors motiver son refus des propositions formulées par le CSE en la matière. Ces prérogatives font partie intégrante de la protection de la santé physique et morale des salariés, et il convient de ne pas se focaliser uniquement sur les risques physiques les plus évidents.

La Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)

La Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) est constituée au sein du CSE, il s’agit d’une commission spécialisée sur les questions de santé et sécurité au travail. Cette commission se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

Outre le sigle, la commission CSSCT aborde les mêmes thèmes que l’ex CHSCT, c’est-à-dire exercer un contrôle sur la politique de l’entreprise en matière de conditions de travail. En revanche, elle n’est pas, au contraire de son prédécesseur, dotée d’une personnalité civile et reste une commission au sein du CSE. Elle ne peut pas donc pas disposer d’une autonomie de décision, et en conséquence ne peut pas solliciter un expert ou être consultée de manière indépendante (article L2315-38 du Code du Travail).

Il s’agit d’une commission obligatoire pour toutes les entreprises et établissements d’au moins 300 salariés (parfois moins dans des cas exceptionnels selon l’article L2315-36 du Code du Travail). C’est le CSE qui désigne ses membres (3 au minimum) parmi ses titulaires ou suppléants.

Lorsqu’elle n’est pas obligatoire, la décision d’instaurer ou non une CSSCT se prend au sein de l’entreprise : soit par accord d’entreprise, soit d’un accord entre l’employeur et le CSE en l’absence de délégués syndicaux. Les modalités de mise en place de la CSSCT sont alors définies, prenant en compte :

• Le nombre de représentant au sein de la CSSCT 
• Les missions déléguées aux CSSCT par le CSE et leurs modalités d’exercice
• Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres 
• Les modalités de leur formation, notamment en matière aux risques particuliers pouvant être rencontrés dans l’entreprise
• Le financement de ces formations est assuré par l’employeur. Les organismes de formation sont aussi rémunérés par l’employeur dans certaines limites.

La commission est présidée par l’employeur. Plusieurs personnalités sont invitées aux réunions de la CSSCT avec une voix consultative :

• le médecin du travail
• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail
• l’agent de contrôle de l’inspection du travail 
• les agents des services de prévention des CARSAT

La Commission se réunit annuellement au minimum 4 fois. Le nombre de réunions est fixé par un accord collectif, ou à défaut par le règlement intérieur du CSE.

Le rôle de la CSSCT en matière d’hygiène et de sécurité

La CSSCT est un organe de prévention et de consultation, mais également de contrôle et d’investigation. Le premier rôle de la CSSCT est la protection physique et mentale ainsi que la sécurité des salariés de l’entreprise. Dans la pratique, le rôle de la CSSCT est très étendu et peut par exemple procéder à  l'analyse des risques professionnels, proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes… Elle peut également procéder à des enquêtes ou se faire présenter les livres, registres et documents non nominatifs obligatoires.

Ses principales missions sont :

• L’amélioration des conditions de travail.
• Le respect de la bonne mise en place par l’entreprise des prescriptions législatives et réglementaires liée à l’hygiène et à la sécurité
• L’observation, l’étude et l’analyse des situations de travail, des conditions de travail, des facteurs de pénibilité et des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés
• L’analyse des circonstances et des causes des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés
• La proposition de mesures concrètes pour améliorer la sécurité et la protection de la santé physique et mentale des salariés, avec le développement de la prévention par des actions de sensibilisation et d’information auprès des salariés.

La nécessaire coordination du CSE et de la CSSCT

Globalement, il convient que les élus du CSE restent vigilants et proactifs sur les questions de sécurité et de santé au travail. Ces missions historiques requièrent un temps et une attention considérable, et le recours à des experts en cas de problèmes est plus que conseillé. La négociation relative aux moyens donnés à la CSSCT doit également être prise particulièrement au sérieux afin que la suppression des CHSCT ne se traduise pas un recul global de la prévention et de la protection de la santé des salariés sur leur lieu de travail. Puisque la commission est dépourvue d’autonomie de décision, il est crucial que l’ensemble de ses membres et ceux du CSE entretiennent un dialogue constant afin de pouvoir réagir rapidement en cas de problèmes constatés et qu’ils aillent dans le même sens en matière de politique de sécurité et de santé au sein de l’entreprise.

L’impact de la disparition des CHSCT sur la santé et sécurité au travail

La disparition des CHSCT, instances dédiées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, remplacés par la CSSCT aux pouvoirs plus réduits, inquiète de nombreux acteurs. En période de crise sanitaire, le CHSCT risque de cruellement manquer quand va venir, dans les entreprises, le temps des enquêtes, des expertises, des bilans (en termes de santé physique et mentale : isolement, anxiété, étanchéité de la frontière vie personnelle/vie professionnelle, etc.) et de la définition de la stratégie sanitaire.

Pour aller + loin

• Consultez Officiel Prévention, le site de référence en hygiène, santé et sécurité au travail. : voir le site

Publié le 9 juin 2020
Source : Officiel CSE