Le patronat et les syndicats ont finalisé vendredi 15 novembre un accord significatif sur la réforme de l’assurance chômage après des négociations complexes. Cet accord, destiné à entrer en vigueur dès le 1ᵉʳ janvier 2025, introduit plusieurs changements majeurs, notamment un assouplissement des conditions d’accès (5 mois travaillés au lieu de 6), un soutien accru pour les seniors avec une prolongation des durées d’indemnisation à partir de 55 ans, une réduction des indemnités pour les travailleurs frontaliers et une baisse des cotisations patronales.

Au cours de la nuit du jeudi 14 au vendredi 15 novembre, le patronat et plusieurs syndicats ont trouvé un terrain d’entente en ce qui concerne l’emploi des seniors, le dialogue social et l’assurance-chômage. Sur ce dernier point, l’accord trouvé – qui est prévu pour les quatre prochaines années, à compter du 1er janvier 2025 – comprend de nouvelles mesures relatives aux conditions d’ouverture des droits, aux cotisations patronales, ou encore aux indemnisations pour les travailleurs frontaliers.

Cet accord a été signé par plusieurs organisations, dont le Medef, la CFDT, et la CFTC, mais il a aussi rencontré des critiques, notamment de la CGT et de la CFE-CGC, qui considèrent que l’équilibre entre droits des salariés et exigences des employeurs reste insuffisant. Après avoir emis des réserves, FO a également validé l’accord.

Le Medef a accueilli positivement l’accord, y voyant une avancée équilibrée. Cependant, des voix discordantes, notamment à la CPME, jugent certaines mesures déséquilibrées, notamment celles concernant les seniors.

Un volet important de l’accord porte sur des mesures incitatives pour favoriser l’embauche et le maintien en emploi des seniors, souvent exclus du marché du travail. Bien que les détails restent à affiner, ce point marque une volonté de répondre aux critiques récurrentes sur la précarité des travailleurs âgés.

L'accord intervient dans un contexte marqué par des tensions sur les finances publiques et une réforme des retraites qui modifie les dynamiques de l’emploi. L'objectif principal est de rendre le système d’assurance chômage plus durable financièrement tout en répondant aux besoins des demandeurs d’emploi, notamment les plus vulnérables.

Il devrait entraîner une réduction des dépenses de près de 2,48 milliards d’euros sur la période 2025-2028, puis rapporter, à terme, 1,7 milliard chaque année. Voici les principales mesures concernant l’assurance-chômage :

Des conditions d’ouverture de droits légèrement assouplies

Pour s’inscrire pour la première fois à l’assurance-chômage, il faudra avoir travaillé au moins cinq mois, et non six mois, au cours des derniers vingt-quatre mois. La mesure représente un coût de quelque 440 millions sur quatre ans pour le régime d’assurance-chômage.

Soutien accru à l’emploi des seniors

Un volet important de l’accord porte sur des mesures incitatives pour favoriser l’embauche et le maintien en emploi des seniors, souvent exclus du marché du travail. Bien que les détails restent à affiner, ce point marque une volonté de répondre aux critiques récurrentes sur la précarité des travailleurs âgés. Ces mesures visent à prévenir le chômage de longue durée chez les seniors, une problématique croissante en France.

Dans l’accord trouvé jeudi, le palier ouvrant droit à vingt-deux mois et demi d’indemnisation au maximum passe de 53 à 55 ans, et celui qui donne droit à vingt-sept mois, de 55 à 57 ans. Pour les autres demandeurs d’emploi, la durée d’indemnisation maximale reste de dix-huit mois. La mesure rapporterait quelque 350 millions d’euros sur quatre ans, selon un calcul de l’Unédic.

Le projet d’accord prévoit aussi de décaler l’âge à compter duquel le maintien de l’allocation est possible jusqu’à obtention des conditions de liquidation de la retraite à taux plein. Ce dispositif de « maintien de droit », à compter de l’âge légal de la retraite, sera décalé « en cohérence avec l’évolution progressive de l’âge légal de départ à la retraite jusqu’à 64 ans en 2030 ».

La date de versement de l’allocation désormais identique chaque mois

L’allocation versée aux demandeurs d’emploi sera identique chaque mois, sur la base de trente jours. Sur une année complète, les chômeurs perdront ainsi cinq jours d’indemnisation, et même six pour les années bissextiles. La mesure doit rapporter 1,2 milliard sur quatre ans.

Conditions révisées pour les travailleurs frontaliers

L’indemnisation des allocataires frontaliers – notamment en Suisse et au Luxembourg – représente un surcoût d’environ 800 millions d’euros par an pour l’assurance-chômage, selon l’Unédic. C’est parce que leurs droits sont actuellement calculés en fonction de leurs salaires à l’étranger, en général nettement plus élevés qu’en France.

Le projet d’accord entend appliquer un coefficient à ces droits en fonction du niveau de salaire du pays dans lequel ils ont travaillé, ce qui devrait entraîner une baisse importante de leur indemnisation dans la grande majorité des cas. Les signataires demandent, par ailleurs, une révision de la notion d’« offre raisonnable d’emploi », pour que les frontaliers ne puissent pas refuser un poste au niveau de salaire français. Globalement, selon un calcul de l’Unédic, 1,4 milliard d’euros d’économies sur quatre ans devraient pouvoir être dégagés.

Une baisse des cotisations patronales

La cotisation patronale pour l’assurance-chômage passera de 4,05 % à 4 % du salaire brut. La mesure entrera en vigueur à compter du 1er mai 2025. Elle devrait coûter près de 1,5 milliard d’euros sur quatre ans.

Ce nouvel accord témoigne d’une volonté de préserver le dialogue social tout en répondant aux impératifs économiques. Toutefois, il ne met pas fin aux tensions, notamment sur les questions de précarité et d’équité. La mise en œuvre de ces mesures sera suivie de près, tant par les partenaires sociaux que par les bénéficiaires du système d’assurance chômage.

Publié le 22 novembre 2024
Sources : Vie publique : « Neuf questions sur les réformes de l'assurance chômage depuis 2019 », UNEDIC : « Négociations d'assurance chômage : un nouvel avenant soumis à signature », Le Monde, AFP, Officiel CSE