L’évolution des pratiques sociales des comités d’entreprise en matière de vacances - Rapport du Conseil National du Tourisme - Novembre 2010

Ce rapport présente un état des lieux actualisé de l'action des CE , en décomposant leurs évolutions en matière de patrimoine et d'aide au départ des salariés.

Ce rapport met en évidence les objectifs à poursuivre avec quatorze propositions constructives : à la fois pour l'accès des populations les plus fragiles aux équipements du tourisme social, avec le développement du Chèque Vacances, en permettant aux élus de CE d'assumer leurs choix en orientant leurs prestations vers le réceptif ; par la recherche systématique de partenariats avec les collectivités locales, ou encore par la recherche de coopération entre les CE pour permettre une meilleure utilisation des moyens dont ils disposent.

Les comités d'entreprise créés par ordonnance en 1945 et par la Loi du 16 mai 1946 sont directement issus du programme du Conseil National de la Résistance. Depuis cette date, les entreprises sont obligées de mettre en place un comité d'entreprise à compter de 50 salariés.

Ils assurent un rôle économique et social :

• économique puisqu'ils disposent depuis les Lois Auroux (1982) d'un droit d'alerte à travers l'information sur la vie économique de l'entreprise,
• social puisque les C.E. proposent aux salariés de l'entreprise des prestations sociales et de loisirs.

Deux financements différents abondent le budget des C.E. :

• l'un fixe, d'ordre réglementaire, qui correspond au budget de fonctionnement représente 0,2% de la masse salariale.
• l'autre, est une subvention négociée, entre l'employeur et les organisations syndicales, dévolue aux ASC (Activités Socioculturelles).

40% des conventions collectives nationales intègrent un accord de budget minimum que l'employeur doit verser au C.E.

« La jurisprudence et depuis 2001 le législateur, (Loi n° 2001-624 du 17.07.01) admettent l'accès d'usagers non membres du personnel de l'entreprise. (Cassation sociale 26.7.84 bulletin V 330), l'activité devant seulement bénéfi cier prioritairement aux salariés et à leur famille. (Art L 2323-83) ».

Les C.E doivent intervenir prioritairement au service des salariés de « leur entreprise », ce qui conduit les organisations syndicales à considérer ce financement comme « salaire différé ».

• par la Loi du 17/07/01, les C.E disposent d'une possibilité d'affectation d'une partie de leur reliquat de fi nancement de gestion limité à 1%. De plus, les C.E. sont soumis à la certifi cation des comptes.
• Contrairement à une idée très répandue, l'action des CE est très encadrée. Ils ne peuvent donc agir à leur guise, mais dans un cadre juridique défi ni particulièrement par le code du travail et depuis quelques années, par les contrôles effectués par l'URSSAF, et plusieurs circulaires ministérielles.

Les prestations versées aux salariés par le C.E. dans le cadre des activités sociales et culturelles ont longtemps donné lieu à de nombreux litiges avec l'URSSAF, quant à leur éventuel assujettissement aux cotisations de sécurité sociale. Certaines prestations sont exonérées, comme les secours attribués en considération d'une situation individuelle. Quant aux autres, elles ne sont souvent exonérées que grâce à une tolérance administrative édictée par l'ACOSS, qui a d'autre part publié un guide des C.E en 2005.

Cette dernière considère que peuvent être exclues de l'assiette des cotisations les prestations et avantages liés aux activités socioculturelles. (Acoss lettre n°86- 17 du 14.1.86). Cette « tolérance » n'est pas remise en cause par la Cour de Cassation (Assemblée plénière du 28.1.72) qui considère, toutefois que les tolérances administratives n'ont aucune force obligatoire.

Pour la Cour de Cassation, les avantages servis par le Comité d'Entreprise sont soumis à cotisations sociales, dès lors qu'ils sont attribués aux seuls salariés de l'entreprise, en raison de cette seule qualité et à l'occasion du travail accompli.

Enfin la réforme sur la représentativité du 20 août 2008 fait maintenant que les élections, négociations et représentation syndicale sont intimement liées. 11 millions de salariés, soit un actif sur deux sont concernés par l'action d'un C.E. (incluant CAS & COS). Il est intéressant de noter que 52% des élus sont des femmes.

Aujourd'hui, on compte entre 27 000 et 30.000 C.E, 5 000 C.A.S ou C.O.S.

Le budget de fonctionnement, 0.2 % de la masse salariale brute, représente 305 millions d'€ pour l'ensemble des C.E.

Le budget des activités socioculturelles s'élève en moyenne à 1% de la masse salariale brute. Pour l'ensemble des C.E. il est estimé à 2.6 Milliards d'€. On estime que le montant des prescriptions avec la participation des salariés représente 7.8 Milliards d'€. (Prescription et centralisation des achats).

La répartition des achats est évaluée comme suit :

• 29 % Sport et loisirs
• 28% Prestations touristiques
• 28% Services aux salariés
• 15% Bons d'achats, cadeaux et Arbres de noël

On note également une « entrée » encore modeste mais récurrente de recherches de prestations concernant le droit, la fiscalité ou l'épargne, considérant les orientations de l'entreprise. Il semble que l'inquiétude des salariés ne soit pas absente de cette évolution. L'action des C.E. est ainsi multipliée et les vacances ne sont plus le poste « phare » bien qu'il reste un marqueur important de leur politique sociale.

La définition des ASC reste relativement « large ».

Si l'on se réfère à la cour de cassation, la définition serait «toute activité non obligatoire légalement, quels qu'en soient sa dénomination, la date de sa création et son mode de financement, exercée principalement au bénéfice du personnel de l'entreprise, sans discrimination, en vue d'améliorer les conditions collectives d'emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l'entreprise ». Cass-soc 13-11-75

Cette définition est restrictive dans la mesure où elle évoque la notion de « au sein » de l'entreprise, alors que l'usage est plus orienté vers des prestations à l'extérieur de l'entreprise.

L'énumération donnée à l'article R2323-20 du Code du travail ne permet pas de définir des critères impératifs, elle donne tout de même un cadre à ces activités, en énonçant certaines prestations ayant pour objet « l'utilisation des loisirs ».

Pour la présente note, le groupe de travail a examiné la partie activités sociales et culturelles des Comités d'entreprise et tout particulièrement leur politique en matière de vacances et de loisirs.

Sommaire du rapport : Evolution des pratiques sociales des comités d'entreprise en matière de vacances

A - L'INVENTAIRE

1 - CONSTAT LIMINAIRE
1.1 Introduction
1.2 Une histoire
1.3 Le tourisme social et les villages de vacances
1.4 Les séjours à l'étranger

2 - POURQUOI L'EVOLUTION DU TOURISME
2.1 L'urbanisation
2.2 Le niveau de vie
2.3 La motorisation
2.4 Le temps de travail

3 - L'EVOLUTION DES DONNEES ECONOMIQUES
3.1 La modifi cation du tissu économique
3.2 Réduction du périmètre des entreprises

4 - LES CHOIX
4.1 Le touriste est irrationnel
4.2 Le catalogue
4.3 Réservations prioritaires et linéaires
4.4 La diffi culté de percevoir les évolutions comportementales
4.5 Le renouveau du rôle économique des C.E.
4.6 La qualité
4.7 Le prix
4.8 Le contenu des vacances

5 - ÉTAT DES LIEUX
5.1 L'évolution des comportements touristiques
5.2 Les dépenses des ménages pour les vacances
5.3 Un taux de départ en vacances qui ne progresse plus
5.4 Les aides et les C.E.
5.5 Des arbitrages

6 - LE CHEQUE VACANCES ET LES C.E.

7 - LA SOLIDARITE

8 - LE PATRIMOINE

9 - COMITES D'ENTREPRISE ET OPERATEURS DU TOURISME SOCIAL : UN DEFI COMMUN ?

B – LES PROPOSITIONS

1 - La solidarité
1.1 Des vacances pour tous
1.2 Les comités d'entreprise et les salariés en mission
1.3 Les salariés du secteur public
1.4 Favoriser le départ des salariés en situation de handicap
1.5 Créer un outil dédié aux salariés les plus fragiles
1.6 Créer un vecteur d'identifi cation du tourisme social

2 - Continuer de développer le Chèque Vacances
2.1 Mieux cibler le Chèque Vacances pour plus d'effi cacité
2.2 Le dialogue social, une chance pour le Chèque-vacances ?

3 - Le patrimoine
3.1 Etablir un bilan patrimonial
3.2 Garder et/ou valoriser en lien avec les collectivités locales
3.3 Coopérer et mutualiser le patrimoine

4 - Le partenariat et la coopération
4.1 Favoriser la coopération entre les C.E.

5 - Disposer d'un outil d'observation et de mesures

6 - Récapitulatif des propositions

7 - Liste des personnalités auditionnées

8 - Composition du groupe de travail sur l'évolution des pratiques sociales des comités d'entreprise en matière de vacances

C - ANNEXES

ANNEXE 1
- Intervention de Monsieur Gilles CAIRE
Maître de conférences en sciences économiques, responsable du Master professionnel Droit
et développement de l'économie sociale et solidaire Faculté de Droit - Université de Poitiers
– Université du Littoral Côte d'Opale
Tableaux sur les Français et le départ en vacances
(Source : G. Caire)

ANNEXE 2
- Intervention de Monsieur Philippe KASPI
Directeur Général de l'Agence Nationale pour les Chèques-Vacances
Les C.E. et l'usage du chèque-vacances
(Source : Etude ANCV)

D - GLOSSAIRE

Téléchargez le rapport en cliquant ici (Format PDF)