La complémentaire santé est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1^er janvier 2016

La loi du 14 juin 2013, consacrée à la Sécurisation de l’Emploi et retranscrivant l’ANI (Accord National Interprofessionnel), ainsi que les décrets s’y référant, instaurent l’obligation pour toutes les entreprises de disposer d’une complémentaire santé pour leurs salariés à compter du 1er janvier 2016. Quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité, les entreprises du secteur privé doivent donc ouvrir des négociations ou se conformer à l’accord de branche, dont elles dépendent.

Même les entreprises, proposant déjà une complémentaire santé, veilleront à respecter les deux caractères obligatoires du nouveau dispositif :

• Le coût de cette complémentaire santé doit être pris en charge par l’employeur à hauteur de 50 % minimum.
• Les garanties proposées par la complémentaire doivent correspondre à un panier de soins minima. La définition et la réévaluation annuelle de ce dernier seront opérés par décret.

Aujourd’hui une obligation pour l’employeur, une information pour le CSE !

Si la mise en place d’une complémentaire santé pouvait, jusqu'en 2016, être mise en place par l’entreprise elle-même mais aussi par le comité d’entreprise, l’obligation repose cependant depuis le 1^er janvier 2016, sur l’entreprise. Cette dernière doit toujours, comme cela se fait aujourd’hui, informer et consulter le Comité social et économique (CSE). Celui-ci peut alors proposer des améliorations ou suggérer des modifications à la direction de l’entreprise.

Et demain, le CSE sera-t-il ignoré pour le choix de la complémentaire santé ?

La généralisation de la complémentaire santé par l’employeur n’atténue en rien le rôle consultatif et la mission de conseil des comités sociaux et économiques (CSE). Cependant si ces derniers pouvaient, par le passé, mettre en place, de leur propre initiative, une telle prévoyance, ce choix leur est désormais interdit. En effet, selon la Cour de Cassation, les comités d’entreprise ne peuvent se substituer à l’entreprise pour une activité obligatoire, que ce soit par la loi ou par une convention.

Ainsi, l’obligation d’informer et de renseigner le comité social et économique persiste bel et bien, mais le rôle dévolu jusqu’à aujourd’hui au comité d’entreprise se trouve néanmoins fortement limité à cette simple prise de position. Il faut noter toutefois, que le CSE peut toujours, outre les 50 % minimum de l’entreprise, prendre en charge une partie des cotisations de la complémentaire santé. Ces versements, qu’ils émanent de l’entreprise ou du CSE, ne sont plus, depuis la loi de Finances 2014, déductibles mais sont désormais soumis à imposition.

La généralisation de la complémentaire santé, des bénéfices pour ...les salariés.

Ce sont donc bien les salariés eux-mêmes, qui profitent pleinement de ce nouveau dispositif. Pour commencer, la loi prévoit l’accès à cette complémentaire santé à tous les salariés avec des mesures dérogatoires, variant en fonction de la branche concernée. La prise en charge, pour moitié, du coût de la mutuelle représente un avantage incontestable pour les bénéficiaires de ces nouveaux contrats.

Enfin, les salariés sont assurés de bénéficier au minimum :

• La totalité du ticket modérateur sur consultations et les actes remboursables par l’assurance maladie obligatoire
• Le forfait journalier hospitalier
• Majoration de 25 % des tarifs de responsabilité pour les soins dentaires
• Forfait (par période de deux ans) de 100 euros pour les corrections visuelles simples, 150 euros pour une correction mixte simple et complexe et 200 euros pour les corrections complexes.

Ce panier minimal de soins reste la base commune à toutes les complémentaires santés proposées. Le comité d’entreprise, puisque son rôle se cantonne à émettre des avis et des propositions, pourra être force de propositions pour améliorer chacune de ses dispositions et pour aider l’entreprise à trouver le contrat le plus adapté à ses attentes. Il est enfin essentiel de souligner, que les montants de ce panier minimal de soins seront régulièrement réévalués par les autorités, qui agiront alors par voie de décret.