Le Comité d'évaluation des ordonnances réformant le Code du travail, nommé par Muriel Pénicaud, a publié ce mardi une note d'étape qui montre que l'appropriation de la réforme par les acteurs de terrain est encore loin d'être atteinte.

La loi impose la mise en place de CSE dans toutes les entreprises au plus tard le 1er janvier 2020. On dénombre pour l'instant 10.500 CSE. L'année 2019 devrait être marquée par une accélération de la mise en place des comités sociaux et économiques que la réforme du Code du travail substitue aux comités d'entreprise, CHSCT et délégués du personnel.

L'été dernier, un premier bilan avait montré que les entreprises ne se pressaient guère à substituer le comité social et économique aux trois institutions représentatives existantes - comité d'entreprise, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et délégués du personnel.

Cette note d'étape sur la réforme du Code du travail publiée ce mardi et fondée sur des informations récoltées jusqu'à l'automne le confirme. Elle pointe en effet « un ralentissement du rythme des élections professionnelles en fin d'année 2017 et au début de l'année 2018 » (-68 % par rapport au même moment du cycle électoral précédent).

A minima

Ce n'est cependant pas sur ce sujet que se concentrent les inquiétudes du comité d'évaluation alors que la réforme du Code du travail donne jusqu'au 31 décembre 2019 aux entreprises pour intégrer la réforme. « Dans beaucoup d'entreprises, on peut craindre que la mise en place du CSE se fasse a minima », notent les experts, pointant la différence entre les entreprises où existait déjà un « dialogue social de qualité » et les autres. Sur la base des auditions auxquelles ils ont procédé, ils notent que « les accords de CSE connus apparaissent hétérogènes et souvent peu innovants » et « l'application des dispositions se fait parfois a minima, notamment sur l'accompagnement des élus ».

Selon les auteurs, la réforme offre « l'opportunité de franchir une étape, de progresser en matière de dialogue voire de co-construire » dans les entreprises où le dialogue social est déjà de qualité.

Mais pour d'autres d'entreprises, « on peut craindre que la mise en place des CSE ne se fasse a minima, avec une reconduction des pratiques antérieures adaptées au nouveau cadre », disent-ils.

Pour les petites entreprises, « les ordonnances sont d'abord vues comme permettant de légaliser des pratiques informelles, à partir d'une lecture uniquement juridique de ces textes ».

Points de vigilance

Le comité d'évaluation évoque « plusieurs points de vigilance » : « le risque de centralisation induit par les CSE [qui] pourrait conduire à un plus grand formalisme du dialogue social, notamment sur les questions de santé et vie au travail » jusque-là traitées dans une instance spécifique ; la lourdeur du mandat au CSE qui nécessite un apprentissage important « ce qui peut justifier une présence en séance des suppléants » aussi.

Les auteurs de la note mettent en garde contre ce risque de « centralisation » qui pourrait conduire à un « espacement dans le temps des discussions, notamment sur la stratégie », ce qui serait « contradictoire avec le fait que les mutations des entreprises s'accélèrent ».

L'enjeu est que, passé cette première étape, les représentants du personnel s'emparent des nouvelles possibilités ouvertes par l'élargissement des champs de négociation, jugent toutefois les coprésidents.

Publié le 19 décembre 2018 
Source : Les Echos et Boursorama