Au nom de la « simplification administrative », le gouvernement envisage de remettre à plat les seuils sociaux dans les entreprises. Création du CSE à partir de 50 salariés, obligations à partir de 50 salariés repoussées au seuil de 250 salariés… Ce projet porterait un nouveau coup dur au dialogue social dans un contexte politique et social explosif.

Un rapport parlementaire remis le 25 février au ministre de l’économie préconise 14 mesures de simplification administrative pour alléger les obligations, normes et/ou difficultés rencontrées par les chefs d’entreprises (voir encadré ci-dessous).

Ce rapport devrait servir de socle au futur projet de loi de simplification administrative sur le modèle de la loi Macron de 2015 ou encore de la loi Pacte. Toutes les deux avaient pour but de libérer l’économie.

Démarches dédoublées, pesanteurs administratives, nombre d'enquêtes obligatoires… L'excès de normes et leur instabilité entravent l'activité et la compétitivité des entreprises françaises. Cette complexité normative a un coût. Ce rapport présente des propositions en vue d'un projet de loi de simplification.

Si l’intention est louable, le gouvernement ressort des tiroirs des recettes éculées. A commencer par le relèvement des seuils sociaux, qui imposent des contraintes aux directions en fonction de la taille de leurs effectifs, notamment en matière de représentation des salariés, de sécurité au travail, mais aussi de contribution à la formation professionnelle, au logement, transport, etc.

Projet de hausse des seuils sociaux

Si de nombreuses mesures de ce rapport peuvent apparaître légitimes au regard des démarches administratives chronophages et complexes pour des TPE/PME (Réduire les délais de contentieux, simplification d’accès à la commande publique, réduction des délais de paiement par l’administration…), il est particulièrement regrettable que ce rapport y mêle une proposition de relever les seuils sociaux.

Le rapport propose ainsi de rehausser les seuils des comités sociaux et économiques (CSE), notamment les CSE disposant d’attributions économiques « renforcées », en faisant passer le seuil des effectifs de 50 à 250 salariés.

Ainsi, les obligations sociales relevant aujourd'hui du seuil de 11 salariés seraient transférées aux entreprises employant plus de 50 salariés, et celles du seuil de 50 salariés aux employeurs de plus de 250 salariés. Il ne préconise rien pour les obligations du seuil de 250 salariés mais se penche sur la création d'un seuil de 1 000 salariés. Ainsi, si l'on suit cette logique, le CSE obligatoire aujourd'hui à 11 salariés ne le serait plus qu'à compter de 50.

Des seuils protecteurs pour les salariés

Plusieurs obligations légales concernant le dialogue social, le partage des profits ou encore la comptabilité s’appliquant aux entreprises lorsqu’elles franchissent ces seuils.

Au-delà de 11 salariés, elles ont par exemple des obligations en matière d’emploi de travailleurs handicapés. Au-delà de 50 salariés, elles doivent nommer un commissaire aux comptes, financer le 1 % logement, créer un dispositif de lanceur d’alerte, rédiger un règlement intérieur ou avoir un comité social et économique doté d’une personnalité juridique, qui doit être obligatoirement consulté.

Forte opposition des syndicats

Le rapport suggère de décaler les obligations liées aux trois seuils actuels (11, 50 et 250 salariés), d’en relever une partie ou, à défaut, de les remplacer par des seuils intermédiaires de 20, 100 et 1000 salariés.

Totem pour les syndicats qui les jugent protecteurs pour les salariés des petites entreprises, les seuils sont un sujet politique et social explosif.

Les parlementaires affirment avoir échangé en amont avec les organisations syndicales et avoir l’intention de continuer. « Les seuils, c’est un débat compliqué, il faut que nous l’ayons », affirme M. Margueritte, député Renaissance de Saône-et-Loire et auteur du rapport, rappelant que « le rapport n’est pas le texte final », mais plaidant pour l’option la plus ambitieuse.

Un nouveau recul du dialogue social

L’application de ces nouveaux seuils constitueraient une nouvelle remise en cause du dialogue social dans les entreprises, et plus particulièrement dans celles de taille modeste, où il est le plus fragile et le plus difficile à faire vivre. La hausse de ce seuil conduirait à supprimer l’octroi de la subvention de fonctionnement (attributions économiques et professionnelles) pour de très nombreux CSE.

Et sans subvention de fonctionnement les élus ne pourront plus se former (pour les formations économiques prises en charge par les CSE), avoir recours aux avocats et conseils juridiques (pour se défendre, contester devant les tribunaux), avoir recours à l’expert-comptable (pourtant obligatoire pour les CSE dont les ressources dépassent 153 000 euros), se déplacer pour les réunions de travail des commissions, communiquer auprès des salariés, avoir recours à des expertises libres…

Par ailleurs, les CSE de moins de 250 salariés se trouveraient privés des consultations d’experts (essentielles pour saisir les enjeux économiques, sociaux, stratégiques et environnementaux de l’entreprise), récurrentes ou ponctuelles, notamment celles portant sur les projets importants impactant la santé et les conditions de travail des salariés. Fini, également, le recours à l’expert dans le cadre de situations de risque grave des salariés.

Ce rehaussement de seuil serait donc très lourd de conséquences sur le fonctionnement de l’instance et sur les salariés, comme le montre déjà, d’ailleurs, le fonctionnement des CSE des entreprises de moins de 50 salariés, dans lesquelles le dialogue social est particulièrement difficile, faute de moyens pour les représentants du personnel et de l’allègement des obligations de consultation pour l’employeur.

Selon Julien Sportes, Président de Tandem expertise, cette mesure serait une nouvelle saignée dans le dialogue social. « Si le gouvernement voulait enterrer définitivement la représentation des salariés dans les TPE-PME, il ne s’y prendrait pas autrement : est-ce son objectif ? »

Les 14 mesures proposées par le rapport parlementaire du 15 février 2024 sur la simplification administrative des entreprises

- Mettre fin à des redondances et formalités inutiles identifiées qui relèvent de différents Codes (du travail, de commerce, de l'énergie, etc.), tant au niveau législatif que réglementaire
- Lever les derniers verrous pour une véritable application du principe de "dites-le nous une fois pour toutes"
- Permettre aux entreprises de moins de cinq ans et de moins de 50 salariés de définir avec les salariés l'application de certaines dispositions des accords de branche
- Alléger les obligations des trois principaux seuils 11-50-250 en les relevant d'un niveau
- Aligner les droits bancaire et assurantiel des professionnels et des particuliers
- Privilégier les régimes de déclaration aux régimes d'autorisation
- Généraliser le principe de dématérialisation des démarches à destination des entreprises tout en remettant le contact humain au coeur de l'administration
- Restreindre le champ d'action de la CNDP (Commission nationale du débat public) et de la CCC (Commission de concertation du commerce)
- Proposer une visite de conformité et un rescrit pour faciliter l'accompagnement des entreprises
- Réduire les délais de contentieux, et notamment prud'hommaux
- Favoriser la coordination et l'acceptation des contrôles, revoir en particulier l'organisation des contrôles dans le domaine des établissements recevant du public (ERP)
- Dépénaliser les niveaux de sanctions en cas de manquement, de bonne foi, à des obligations déclaratives des dirigeants
- Astreindre toutes les administrations publiques à une contribution forfaitaire en cas de dépassement du délai de paiement
- Faciliter drastiquement l'accès à la commande publique pour les TPE et PME

Publié le 18 mars 2024
Sources : Vie Publique, Editions Législatives, Le Monde