La lettre de mission adressée par la ministre du Travail au comité précise que l’un des trois piliers de la réforme vise « à simplifier et renforcer le dialogue économique et social et ses acteurs, notamment au travers d’une refonte du paysage des institutions représentatives du personnel, plus en phase avec la réalité des entreprises et les enjeux de transformation dont elles ont à débattre ».

La lettre de mission adressée par la ministre du Travail au comité précise que l’un des trois piliers de la réforme vise « à simplifier et renforcer le dialogue économique et social et ses acteurs, notamment au travers d’une refonte du paysage des institutions représentatives du personnel, plus en phase avec la réalité des entreprises et les enjeux de transformation dont elles ont à débattre ».

Cet objectif de renforcer le dialogue économique et social, en particulier au niveau des entreprises, se traduit par la création d’une nouvelle institution de représentation du personnel, le comité social et économique (CSE) réunissant les anciennes missions des comités d’entreprise (chargés de la consultation des salariés sur l’organisation, le fonctionnement de l’entreprise et les projets de l’employeur), le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) et les délégués du personnel (chargés du traitement des réclamations individuelles et collectives).

L’ancienne organisation est considérée alors comme complexe et peu efficiente, avec une multiplication des consultations, un fonctionnement cloisonné ne permettant pas une vision d’ensemble des problématiques et au final une satisfaction d’abord formelle d’obligations légales d’information et de consultation. Il est souligné que les sujets et les enjeux auxquels sont confrontées les entreprises se conciliaient de plus en plus difficilement avec cette approche séquencée. La prévention de la pénibilité est citée comme illustrative de ces difficultés car posant simultanément des questions relatives à la santé et à la sécurité, aux conditions de travail mais aussi à la gestion des âges, des parcours professionnels ou de la répartition sexuée du travail, et s’accommodant donc mal d’une approche éclatée.

L’étude d ’impact précise ainsi que les CSE ont pour objectif le « renforcement des prérogatives des représentants du personnel » et de « permettre aux représentants des salariés d’avoir une vision plus globale de l’entreprise » (1).

La réforme vise alors à généraliser, en la rendant obligatoire, une fusion des instances représentatives du personnel (IRP), auparavant optionnelle (2) et qui ne s’était pas diffusée largement : « Il est donc probable qu’aussi longtemps que l’instance fusionnée restera une possibilité, le processus de fusion des instances n’évolue qu’avec lenteur, privant les entreprises d’un outil de simplification et de dynamisation du dialogue social » (3).

L’ordonnance n° 2017-1386 prévoit donc une mise en œuvre obligatoire des CSE dans les entreprises d’au moins 11 salariés, entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019 (en fonction du calendrier de renouvellement des instances de chaque entreprise) (4).

1. Assemblée nationale (2017), Étude d’impact. Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, 27 juin.
2. La possibilité de mettre en place une délégation unique du personnel (DUP), regroupant les instances des délégués du personnel et le comité d’entreprise, est ouverte depuis 1993 pour les entreprises de moins de 200 salariés. La loi du 17 août 2015 a relevé le seuil de mise en place de la DUP de 200 à 300 salariés et élargi sa compétence au CHSCT. La loi du 17 août 2015 ouvre très largement les possibilités de regroupement des instances représentatives du personnel (IRP) à l’accord collectif dans les entreprises de plus de 300 salariés.
3. Assemblée nationale (2017), Étude d’impact, op. cit., p. 32.
4. Pendant la crise sanitaire du Covid, l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 a suspendu les élections professionnelles du 12 mars 2020 au 31 août 2020. Par la suite, il a été rendu possible de reporter les élections professionnelles y compris en cas de création d’ un CSE (article L. 2314-26 du c ode du travail) :« Si l’entreprise met en place son premier CSE, l’employeur peut invoquer une force majeure qui l’exonère provisoirement de son obligation de mettre en place une représentation du personnel et justifie la fixation d’une date de premier tour reportée. Dans ce cas, l’employeur négocie la date du premier tour avec les organisations syndicales dans le protocole d’accord préélectoral et, en cas d’échec des négociations, il la fixe unilatéralement. » Voir les Questions-réponses sur le site du ministère du Travail.

Publié le 1er décembre 2021

Sources : Évaluation des ordonnances du 22 septembre 2017 – Rapport 2021 - FRANCE STRATÉGIE

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