Les partenaires sociaux s'apprêtent à signer un accord national interprofessionnel (ANI) « relatif à la transition écologique et au dialogue social ». Ce projet de texte vise à encourager le dialogue sur les bonnes pratiques dans les entreprises en matière environnementale. L'accord doit notamment permettre « d'identifier des leviers de changements dans le cadre d'un dialogue social éclairé sur la transition écologique » et d’« intégrer les enjeux environnementaux dans les négociations collectives ». Jamais auparavant les questions environnementales n'avaient été considérées ainsi entre patronat et syndicats.

Alors qu'avec le conflit sur la réforme des retraites, les ponts sont coupés entre l'exécutif et les syndicats, le message est clair pour le gouvernement : celui d'un dialogue social qui, lui, continue non seulement à fonctionner mais à aboutir. Et même qui innove.

Si les enjeux de santé au travail sont un sujet régulier de négociation, c’est la première fois que la question environnementale s’invite dans les négociations entre le patronat et les syndicats.

Les discussions ont démarré discrètement il y a neuf mois et elles ont débouché, mardi 11 avril un peu avant minuit, sur un projet d’accord national interprofessionnel (ANI) ouvert à la signature jusqu'au 24 avril. Selon le patronat, la CFDT, FO et la CFTC auraient rendu « un avis favorable ». La CFE-CGC, elle, a émis des réserves. Quant à la CGT, elle a fait part de sa désapprobation.

Un nouveau champ de négociations

Le projet d'accord n'est « ni normatif ni prescriptif ». En clair, il ne crée pas de droits nouveaux pour les salariés, ni d'obligations nouvelles pour les entreprises. Il n'en ouvre pas moins tout un champ de négociations et d'interventions possibles. Le terrain n'est pas totalement vierge. La loi climat et résilience d'août 2021 élargit les compétences du comité social et économique (CSE) aux questions environnementales et crée un droit à l'expertise sur ces sujets, sur lesquels il étend les obligations d'information des employeurs dans le cadre de la base de données économiques et sociales à destination des élus du personnel. Mais les entreprises et les représentants du personnel ne s'en sont pas tous emparés, tant s'en faut.

A l’heure actuelle, « ce sujet autour de la transition écologique est peu, voire très peu, investi par les partenaires sociaux dans les branches et dans les entreprises », observe Luc Mathieu, secrétaire national de la CFDT.

Comme le patronat ne voulait pas créer d’obligations nouvelles dans un domaine où les règles sont abondantes, « l’idée était, dans un premier temps, d’essayer de rendre plus acteurs sur la thématique les représentants patronaux et syndicaux », par le biais d’un accord sans norme supplémentaire, qui cherche à « susciter du dialogue », ajoute M. Mathieu : « C’est l’ambition – modeste – de cet ANI. » « Il y a un véritable enjeu autour de la mise en œuvre sociale de la transition environnementale dans les branches et dans les entreprises, complète Béatrice Clicq, secrétaire confédérale de FO. Le projet d’accord peut contribuer à réussir ce virage. »

« boîte à outils » à la disposition des entreprises

Le but est d’encourager les représentants des patrons et des salariés à discuter d’actions concrètes permettant – en particulier – de combattre le réchauffement climatique. C'est donc une forme de mode d'emploi qui leur est livrée. Il explore en effet les pistes de travail possibles. Pour cela, il passe au filtre des enjeux environnementaux les compétences du CSE, depuis le droit d'alerte en cas de risque grave pour l'environnement à l'intégration des enjeux environnementaux dans les activités sociales et culturelles des CSE en passant, bien sûr, par la consultation d'experts.

Parmi les actions pratiques envisagées, une « formation des représentants du personnel en matière environnementale », un « plan de mobilité des salariés permettant d'optimiser les déplacements des salariés » ou encore des « partenariats avec des ONG et associations ».

Il évoque aussi les possibilités qui existent d'intégrer les enjeux environnementaux dans les négociations collectives, dans les entreprises mais aussi au niveau des branches, des secteurs ainsi que des territoires. Il met enfin un coup de projecteur sur les conséquences éventuelles de la transition écologique sur l'évolution des emplois et des compétences.

Publié le 17 avril 2023
Sources : Les Echos, Le Monde