Les attributions du Comité social et économique (CSE) ne se réduisent pas aux activités sociales et culturelles bien connues, mais le CSE jouit également d’un rôle économique important, en disposant d’un droit à un accès aux informations économiques de l’entreprise et de la représentation à toutes les séances du Conseil d’Administration et aux Assemblées Générales. Toutefois, les attributions économiques du CSE sont difficiles à exercer...

L'information économique du Comité social et économique

Les attributions du Comité social et économique (CE) ne se réduisent pas aux activités sociales et culturelles bien connues, mais le Comité social et économique jouit également d'un rôle économique important, en disposant d'un droit à un accès aux informations économiques de l'entreprise et de la représentation à toutes les séances du Conseil d'Administration et aux Assemblées Générales.

Toutefois, les attributions économiques du CSE sont difficiles à exercer, car les informations économiques, financières et comptables sont très complexes, abstraites, et requièrent une grande expertise pour les analyser et les exploiter, ce qui suppose le recours à des conseils externes et une formation des élus pour les comprendre et faire des propositions de qualité au service d'un dialogue social compétent, s'établissant sur des bases factuelles.

Dans le domaine économique, l'intervention du CSE est de type consultatif, sans pouvoir sur la prise de décision, mais peuvent l'influencer par les observations et avis qu'il émet et orienter ainsi le contenu des négociations avec les organisations syndicales représentatives.

La fréquence et le contenu des informations économiques à fournir au CSE dépendent de la taille des entreprises (plus ou moins de 300 salariés) et dans les entreprises de plus de 1000 salariés, une commission économique doit être constituée et doit disposer d'un crédit d'heures pour fonctionner.

Les finalités de l'information économique du Comité social et économique

L'information économique répond à deux objectifs :

• permettre au personnel d'être associé au processus décisionnel en disposant des informations nécessaires pour motiver son avis et rendre possible un dialogue social éclairé,
• répondre aux exigences réglementaires du Code du Travail : l'employeur, d'après les dispositions législatives, a une obligation générale d'information et de consultation du CSE sur la situation économique et financière de l'entreprise.

Le contexte socio-économique et managérial de l'information économique

Les mutations économiques intenses des deux dernières décennies (dérégulation et mondialisation des marchés, externalisations et délocalisations des productions et des services, discontinuités technologiques et informatiques, fusions/acquisitions...) ont entrainé un phénomène grandissant de restructurations des entreprises qui cherchent à s'adapter rapidement au nouveau contexte au minimum pour assurer leur survie et au mieux pour stimuler leur croissance, avec toutes les conséquences induites sur l'emploi et les conditions de travail.

Toutes ces évolutions, brutales ou graduelles, avec des incertitudes liées aux variations conjoncturelles macro-économiques rapides, nécessitent une dynamique de changement permanent de l'entreprise, de son organisation et de ses collaborateurs, avec des conséquences lourdes pour ceux-ci car il y a remise en cause de leur manière d'agir, de leurs relations et conditions de travail et de leurs qualifications, redéploiements quantitatif et géographique d'effectifs,...

Or, beaucoup de décisions managériales privilégient une démarche de réalisation de changement explicité sous forme d'exigence : ceci explique bon nombre d'échecs de changements organisationnels, car cela néglige la compréhension et l'appropriation par les acteurs qui auront à les mettre en œuvre.

Dans ce contexte, l'information économique représente un enjeu de plus en plus important, car elle favorise la compréhension par les salariés des évolutions et des projets de l'entreprise en réduisant les zones d'incertitudes, en limitant ainsi le développement des comportements de résistance seulement émotionnelle, des réactions de doute et d'angoisse, en permettant l'élaboration de contre-propositions pertinentes.

Favoriser le dialogue social

Le meilleur moyen de responsabiliser collectivement les salariés face aux décisions de l'employeur est de faire du CSE un organe propice au dialogue et aux échanges de vues compétents, et pour cela, remédier à l'asymétrie d'information entre les représentants des salariés et la Direction : pour exercer valablement ses missions de consultation, le Comité social et économique doit disposer de divers moyens d'information économique et doit pouvoir s'appuyer sur des conseils extérieurs à l'entreprise en matière d'analyse et de synthèse pour pouvoir rendre des avis motivés rationnellement et faire des observations justifiées qui permettent à la Direction d'amender les projets dans un sens qui facilite leur acceptation par le personnel.

L'information économique permet :

• De donner des repères, permettant d'acquérir le niveau de compréhension minimal aux faits économiques et l'ouverture d'esprit pour avoir une grille de lecture adéquate,
• De connaître les objectifs économiques futurs et savoir comment les anciens ont été atteints,
• De décloisonner, en connaissant l'évolution de l'environnement économique dans lequel on se situe : abaisser les barrières entre les salariés et la Direction, et entre les salariés et les réalités du marché.

Dans ce cadre, il s'agit pour les deux parties d'adopter une démarche coopérative : un dialogue imposé conduit à des attitudes formelles stériles et génératrices de conflits, de même l'information économique du CSE ne doit pas être considérée par la Direction comme la réalisation d'une simple obligation légale.

Si recevoir une liste d'informations économiques est un droit accordé au Comité social et économique que l'employeur est tenu de respecter, pour un bon fonctionnement économique et social de l'entreprise, il est utile de dépasser dans certains cas cette démarche obligatoire, et d'adopter une démarche facultative : passer de l' information à l'explication car la problématique profonde réside dans l'association à un processus de création de richesses à partager équitablement avec des conditions de travail satisfaisantes.

De la propre initiative de la Direction ou du Comité social et économique, la fourniture ou la demande de dossiers explicatifs concernant les grands projets d'investissements, de restructuration, d'introduction de nouvelles technologies... permettent d'améliorer la compréhension de leurs objectifs par une explication de leurs fondements. La sensibilité de l'entreprise à divers types de risques, notamment sectoriels, mérite aussi d'être explicitée pour entrevoir par anticipation les mesures d'adaptation possibles qui seraient nécessaires : risques liés aux parités monétaires, aux cours des matières premières, aux nouvelles normes environnementales ou de sécurité des produits, aux évolutions du paysage concurrentiel ou géopolitique...

Respecter les dispositions législatives du Code du Travail

Le Comité social et économique dispose d'un droit à l'information sur la marche de l'entreprise et doit être informé et consulté sur « les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise ».

Ainsi, le Code du Travail oblige les directions des grandes entreprises à transmettre de nombreux documents au Comité social et économique, en particulier en matière économique pour exercer sa mission : l'article L. 2323-1 du Code du travail, ouvre la section consacrée aux attributions économiques du CSE : « Le Comité social et économique a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise».

Le rôle économique légal du CSE est purement consultatif : il n'a pas pouvoir sur la prise de décision ni pouvoir de négociation, il peut exercer seulement une influence sur la décision, aucune modification ne peut être imposée à l'employeur en la matière. La consultation du CSE lui donne uniquement la possibilité et le droit d'émettre des avis, de faire des observations à la suite des informations économiques qui lui ont été fournies : ces avis peuvent être sans conséquence sur la décision de la Direction de l'entreprise, sauf l'obligation d'apporter une réponse motivée au Comité social et économique et l'occasion de peser sur le climat social. La consultation du CSE doit précéder la prise de décision du chef d'entreprise avec un délai d'examen suffisant pour étudier les informations transmises et se prononcer en temps utile.

Souvent, les propositions du CSE permettent de préparer des avancées sur les mesures sociales par exemple liées à des déplacements géographiques (primes de transport et autres aménagements...), à l'accompagnement de licenciements pour motif économique par des aides aux reclassements ou à la reconversion des travailleurs licenciés ... qui seront ultérieurement négociées avec les organisations syndicales représentatives.

L'intelligibilité de l'information économique dense et complexe reçue par le CSE suppose l'assistance d'experts qui garantissent la bonne compréhension de cette masse de documents : le CSE peut légalement recourir à des experts comptables rémunérés par l'entreprise, ou spécialisés, qu'il rémunère dans ce cas sur son budget (article L434-6 du Code du Travail).

Le contenu et la fréquence de l'information économique du Comité social et économique

Dans les sociétés commerciales, les informations communiquées au CSE sont d'abord celles qui sont destinées aux associés et aux actionnaires (documents comptables du bilan, compte de résultat et tableau de financement, bilan social), le rapport annuel au Conseil d'Administration, la proposition de l'affectation des résultats ainsi que le rapport des commissaires aux comptes (article L. 2323-8 du Code du travail).
Mais cette information souvent essentiellement comptable n'éclaire que sur le passé et le CSE doit également disposer d'informations anticipatrices et plus proches de l'exploitation courante de la part des directions d'entreprise.

Aussi, le droit à l'information du Comité social et économique ne se limite pas aux seules informations destinées aux associés et actionnaires.

Le contenu et la fréquence de l'information économique obligatoire des Comité social et économique dépendent de la taille de l'entreprise.

Entreprises de moins de 300 salariés

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la loi quinquennale du 20 décembre 1993 regroupe en un seul rapport annuel les diverses informations économiques que doit communiquer le chef d'entreprise au CSE.

L'employeur remet au Comité social et économique un rapport sur la situation économique de l'entreprise portant sur les éléments mentionnés à l'article L. 2323-47 du Code du travail : « Ce rapport porte sur l'activité et la situation financière de l'entreprise, le bilan du travail à temps partiel dans l'entreprise, l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes et les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans l'entreprise. A cette occasion, l'employeur informe le Comité social et économique des éléments qui l'ont conduit à faire appel, au titre de l'année écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour l'année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial. Les membres du Comité social et économique reçoivent le rapport annuel quinze jours avant la réunion. Le rapport, modifié le cas échéant à la suite de la réunion du Comité social et économique, est transmis à l'inspecteur du travail, accompagné de l'avis du comité, dans les quinze jours qui suivent.»

Entreprises de plus de 300 salariés

Le CSE doit être informé en plus de la situation économique de l'entreprise par le biais de tableaux trimestriels, portant sur des informations concernant l'évolution des commandes, l'exécution des programmes de production et d'investissements, la situation financière (retards de paiement...), la situation générale de l'emploi et les perspectives pour l'année à venir par l'intermédiaire de comptes prévisionnels.

Le recours à une expertise pour traiter les informations économiques du Comité social et économique

La masse d'informations économiques reçues par le Comité social et économique risque d'être mal exploitée, car il manque évidemment souvent toute la compétence, la formation et les connaissances économiques nécessaires aux membres du CSE pour analyser l'information très complexe livrée par l'employeur pour connaître la situation de leur entreprise : c'est pourquoi, le Comité social et économique peut mandater tout expert de son choix pour l'assister dans ses travaux.

L'expert ne peut exiger que les documents actuellement disponibles dans l'entreprise, l'employeur n'étant pas tenu de préparer ceux qui n'existent pas.

Il y a trois types de recours à des experts possible :

• l'expert-comptable du CSE, désigné par le comité et rémunéré par le chef d'entreprise, peut intervenir lors de certains évènements ponctuels (notamment en matière de licenciements collectifs pour motif économique), et également annuellement à l'occasion de l'examen des documents comptables de l'entreprise qui sont transmis au CSE :
  - pour réaliser un diagnostic financier global de l'entreprise.
  - pour analyser la réserve spéciale de participation, et apprécier la gestion et l'utilisation de ces fonds.
  
• un expert en technologie rémunéré par l'entreprise. Le recours à cet expert n'est toutefois possible que s'il existe un projet important d'introduction de nouvelles technologies dans les entreprises de plus de 300 salariés ;
• un expert libre, spécialisé dans un domaine pour lequel le CSE souhaite une assistance (commerciale, juridique, stratégique, études de marché ou économiques spécifiques ...) et rémunéré par le Comité social et économique, sur son budget de fonctionnement.

La formation économique des membres du Comité social et économique

Au-delà du recours à l'expertise, les membres du CSE bénéficient d'une formation économique, une mesure indispensable pour leur permettre de mieux appréhender les informations économiques de plus en plus nombreuses et complexes pour des personnes non spécialistes, et de se familiariser avec les documents comptables de l'entreprise.

Les membres du CSE ont ainsi droit à une formation économique d'une durée maximale de 5 jours, organisée par des organismes spécialisés dont la liste est fixée, chaque année, par un arrêté ministériel. Le coût de la formation est financé par le budget de fonctionnement du Comité social et économique tandis que l'employeur a l'obligation de maintenir les rémunérations.

La mise en place d'une commission économique du CSE

Une commission économique doit être mise en place au sein du CSE, dans les entreprises réunissant au moins 1000 salariés. Sa mission est d'examiner tous les documents de nature économique ou financière soumis par la Direction et d'établir éventuellement un rapport, au titre du droit d'alerte économique, qui est transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes lorsqu'elle juge la situation économique de l'entreprise préoccupante.

Le rôle de la commission est de préparer les séances plénières du CSE consacrées aux consultations d'ordre économique, en analysant les données économiques recueillies par le CSE et en répondant aux questions posées par le CSE : la commission peut naturellement se faire aider par l'expert-comptable qui assiste le CSE et peut demander à entendre tout dirigeant de l'entreprise après accord du chef d'entreprise.

La commission économique comprend au maximum cinq membres dont au moins un représentant de la catégorie des cadres, désignés par le Comité social et économique parmi leurs membres et elle dispose d'un crédit d'heures global de 40 heures par mois.

L'obligation de discrétion et de secret des membres du Comité social et économique

L'accès à l'information économique et à sa compréhension par le CSE conduit à une transparence de la gestion de l'entreprise, ce qui induit que les membres et l'expert du CSE soient soumis à des exigences de discrétion et de secret, de façon à ce que l'employeur puisse assurer la protection et garder confidentiels certains renseignements qui sont fournis (résultats commerciaux, études de marché, projets de sortie de nouveaux produits, programme d'investissements industriels ou en Recherche et Développement...), ou de considérations économiques (résultats économiques par activité, éléments de gestion prévisionnelle...) qui pourraient le fragiliser vis-à-vis de ses concurrents.

L'obligation de discrétion ne peut jouer que si l'information présente un caractère confidentiel qui est notifié par le chef d'entreprise (article L. 2325-5 du code du travail) et si celle-ci n'est pas déjà largement connue du public ou des salariés de l'entreprise.

Par contre, le Code du Travail impose le secret professionnel aux informations relatives aux procédés de fabrication sans que l'employeur ait à le signaler aux membres du Comité social et économique, et la violation de ce secret peut faire l'objet de sanctions (licenciement, amende, éventuellement emprisonnement).

Publié le 25 novembre 2011 
Source : Officiel CE